1. Mentions légales :
Vous venez de vous connecter sur le site heritagedesign.ma de la Société HeritageDesign SARL.. Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des produits et services du catalogue électronique de la Société HeritageDesign SARL..
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
2. Préambule :
Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de HeritageDesign SARL.. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
3. Objet :
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Heritage Design SARL sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme sécurisée de paiement en ligne du Centre Monétique Interbancaire.
L’ensemble des éléments faisant partie du site tels que : Le code source, la dénomination sociale, le logo, les images, les éléments téléchargeables et tout autre document sont la propriété exclusive de HeritageDesign SARL..
A cet effet, il vous est interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, en totalité ou partiellement, de télécharger, de vendre, de publier ou encore d’exploiter les éléments composant le présent site sauf autorisation écrite du responsable de la publication.
4. Définitions :
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- « Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
- « Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des Produits et la Société HeritageDesign SARL. à les livrer.
5. Produit :
La disponibilité des articles vendus sur le site heritagedesign.ma est indiquée sur les fiches d’information de chaque article. Ces délais s’entendent en jours ouvrables.
Les articles en rupture de stock sont en vente mais il doit être tenu compte du délai de production appliqués par les ateliers HeritageDesign SARL..
6. Passer une commande :
Après avoir trouver le ou les produits qui vous intéresse, cliquer sur le bouton " commander ", le produit est alors ajouté dans votre bon de commande. Vous pouvez à tout instant modifier votre bon de commande et vous pouvez retourner au catalogue en appuyant sur poursuivre les achats.
Lorsque vous avez terminé vos achats, valider votre commande en cliquant sur le bouton de commande " payer ".
En cas d’erreur de votre part, au moment de votre saisie sur le bon de commande, nous vous conseillons de nous adresser dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail. Après annulation de la commande par HeritageDesign SARL., vous pouvez commander à nouveau.
7. Prix :
Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain hors taxe, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
La TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en dirham marocain. Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
8. Exécution de la commande :
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a passé sa commande.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.
9. Livraison :
En cas de livraison par nos soins, le client s’oblige à disposer sur le lieu de livraison convenu, d’une personne pour procéder à la réception de la marchandise.
La réception de la marchandise doit être faite par l’acheteur ou son préposé se trouvant dans le lieu de livraison.
Pour tout achat effectué par les entreprises, l’obligation d’apposer sur le Bon de livraison, le cachet de l’entreprise et la signature de la personne ayant accusé réception.
Conformément à l’article 580 et 511 du code des de loi N° 31 – 08 édictant des mesures de protection du consommateur, tout changement de date de livraison convenu initialement lors de la passation de commande, ou changement d’article, ou désistement par le client, intervenu dans un délai de moins de 72H de la date de livraison convenu. Le client devra s’acquitter d’un montant de 360 DHS TTC couvrant les frais de préparation de marchandise et de logistique.
10. Mode de paiement :
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par HeritageDesign SARL. au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société HeritageDesign SARL. qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte et entre la Société HeritageDesign SARL. et son établissement bancaire s’appliquent.
11. Confidentialité des données :
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.
12. Annuler une commande payée par carte bancairen :
Il vous est possile de procéder à l’annulation d’une commande payé par carte banquaire en cntactant l’adminitrateur sur contact@heritagedesign.ma . LA PRÉSENTATION DU BON DE LIVRAISON ET DE LA FACTURE D’ACHAT EST OBLIGATOIRE POUR TOUTE RÉCLAMATION.
13. Droit de rétractation :
A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé. Les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Cependant, seules les marchandises retournées en parfait état de revente, complètes et dans leur emballage d'origine (non-ouvert) pourront être remboursées.
14. Garantie :
Notre garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement de pièces ou matériel livré par HeritageDesign SARL reconnus défectueux par nos techniciens. LA PRÉSENTATION DU BON DE LIVRAISON ET DE LA FACTURE D’ACHAT EST OBLIGATOIRE POUR TOUTE RÉCLAMATION.
Les prix retenus sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande, toute variation de prix après l’établissement de la commande ne peut avoir d’effets sur celle-ci.
15. Preuve des transactions payés par carte bancaire :
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte de HeritageDesign SARL. constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société HeritageDesign SARL..
16. Force majeure :
HeritageDesign SARL. n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.